CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 25/10/2023
Lavaï Edition est une E.I de droit français immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 95069859700016 et dont le siège social est situé au 2027 rue Bassilour 64210 Bidart, représentée par Isaure Desvernay-Ferté (« le Vendeur »).
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes : bonjour@lavaiedition.com
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des produits commercialisés par Lavaï Edition (le « Vendeur ») auprès de tout consommateur et non-professionnel ainsi qu’à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client»). Lors de cas spécifique, la nature du client « Professionnel » ou « Particulier » peut être précisé.
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. Le catalogue à jour est accessible sur demande par courriel.
La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.
Lavaï Edition se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités par le Vendeur. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.
Fabrication artisanale : Les meubles sont fabriqués à la main dans des ateliers traditionnels, par un collectif d’artisans devenus maîtres en leur spécialité. Chaque pièce Lavaï Edition peut présenter de légères imperfections d’un article à l’autre. Ces variations naturelles témoignent d’un travail artisanal, et certifient le charme et l’unicité d’une pièce Lavaï.
Le carreau de ciment : Les tonalités de couleur varient, avec des nuances inhérentes au caractère naturel de la matière. Les couleurs sont uniques à chaque fabrication. La teinte choisie est un titre de référence qui n’exclus pas la variation de la teinte du carreau à la production. C’est la particularité du carreau de ciment et du travail artisanal. Le Vendeur garanti que chaque meuble est unique.
Le carreau de ciment se nettoie uniquement à l’eau. Comme la faïence, il peut laisser apparaître quelques fissures superficielles signant le passage du temps.
Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation des dits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Pré-commande
La vente des produits sur catalogue est, sous réserve d’évènements contraires, disponible en pré-commande avec un minimum de quantité requis et applicable à la commande.
Les prises de commandes sont disponibles exclusivement à des dates fenêtres limitées.
Les dates d’ouvertures de commandes sont disponibles sur demande.
Chaque pré-commande implique un délai de minimum 4 mois entre la validation de la commande et la date de livraison.
3.2 La commande
Le Vendeur peut vendre à la commande lors d’éventuels stocks disponibles.
3.3 Passation d’une commande
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, la devise, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de livraison, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande.
Pour le Client Professionnel, en cas de vente de Produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du Client, la commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l’acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.
La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive.
Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ; ou
une somme correspondant à 70% du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Vendeur d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
3.4 Contrôle des commandes
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.
Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d’identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande du client inférieure au minimum de quantité requis.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont commercialisés au tarif catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client, et hors frais de livraison.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.
Toute demande particulière du Client postérieure à la signature du bon de commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.
Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Pour les pré-commande :
Un acompte de 70 % du prix total des Produits est facturé par le Vendeur et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible avant la livraison des Produits.
Le solde devant être reçu par le vendeur pour permettre la Livraison des Produits.
Pour les commandes lors des ventes du stock disponible :
Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande.
Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le Client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 5 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison aux professionnels
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.
Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. Tout autres zones géographiques feront l’objet d’une demande et d’une étude particulière.
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.
Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés, et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.
Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 120 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
6.2 Livraisons aux particuliers
La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.
Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. Tout autres zones géographiques feront l’objet d’une demande et d’une étude particulière.
Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.
Livraison à des adresses spécifiques
Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande.
Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.
Absence lors de la livraison
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.
Retard et erreur dans la livraison
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.
Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.
Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
6.3 Conformité de la livraison
Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.
Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.
Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 jour à compter de la livraison de la marchandise.
Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits
Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.
Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.
Article 7 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL
L’article 7 dans son intégralité est applicable pour le client professionnel uniquement.
7.1 – Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.
L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer les dits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 10 jours de leur présentation.
Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client Professionnel à revendre les Produits. Le Client s’engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.
Le Client Professionnel avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
7.2 – Transfert des risques
Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Le Client souscrira en conséquence tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DU CLIENT PARTICULIER
L’article 8 dans son intégralité est applicable pour le client particulier uniquement.
Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.
Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client.
Article 9 – RETRACTATION DU CLIENT PARTICULIER.
L’article 9 dans son intégralité est applicable pour le client particulier uniquement.
9.1 Principe
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Produits a été souscrite par un consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen D4UN courriel à l’adresse de contact bonjour@lavaiedition.com.
Le Vendeur accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.
9.2 Procédure de retour
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse postale du Vendeur.
Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés.
Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.
Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de retour de Produits salis par le Client, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 150€ euros au titre du nettoyage.
En cas de retour de Produits descellés nécessitant un reconditionnement et/ou une réinitialisation du fait de leur utilisation par le Client, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 1000€ euros.
Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d’envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du Produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 40 € euros.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.
Par exception à ce qui précède, en cas de contrat conclu hors établissement conduisant à une livraison des Produits au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur récupère les Produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
9.3 Remboursement
Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande.
Article 10 – GARANTIE A USAGE DES CLIENTS PROFESSIONNELS
L’article 10 dans son intégralité est applicable pour le client professionnel uniquement.
Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.
Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :
– d’altération ou de modification des Produits ;
– d’usage ou d’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
– de défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;
– de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
– d’usure normale des Produits ;
– de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
Article 11 – GARANTIES A USAGE DES CLIENTS PARTICULIERS
L’article 11 dans son intégralité est applicable pour le client particulier uniquement.
11.1 Champ d’application
Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu des variations du produits du à une fabrication artisanale et un matériaux vivant, indiqués à la vente et précisé dans le bon de commande.
Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.
11.2 Garantie légale de conformité (Extraits du Code de la Consommation)
Article L211-4 du Code de la Consommation:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Art. L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.3 Exercice des garanties
Si un Produit acquis par un Client s’avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique.
Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange ou remboursement.
A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.
Dès réception du Produit, le Vendeur transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné.
Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.
Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.
En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.
En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n’a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client.
Tous les éléments du Site Internet et du catalogue, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins, et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive d’Isaure Desvernay-Ferté. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :
– Ses noms et prénoms
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
– Sa date de naissance
– Son genre
14.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente , et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 16 – MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 17 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Vendeur est/sont le(s) suivant(s) : (à venir)
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bayonne.
Article 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
